Mentions légales

L'utilisation des services de J’ai rendez-vous est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions générales d’utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées. L'acceptation des présentes conditions est entière et sans réserve. A défaut, l’utilisation du site et des services est interdite. Les présentes Conditions générales d’utilisation s'appliquent à tous les Utilisateurs de J’ai rendez-vous.

J’ai rendez-vous est destiné à la mise en relation entre Particuliers et Prestataires de services. La prise de rendez-vous en ligne est la procédure complète (recherche, paiement et notation) par laquelle un Particulier prend un rendez-vous avec un Prestataire de services. Notre plateforme se rémunère par commissionnement : 5% sur le tarif du rendez-vous payé en ligne. Cette commission est intégrée au tarif affiché par le Prestataire de services.

Les documents et informations figurant dans ce site sont protégés. Pour toute utilisation d'un élément de ce site en dehors du cadre privé, vous êtes invités à contacter les équipes de J’ai rendez-vous. Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations.

JRDV est un service proposé par la société Quincailleries Angles, S.A.S ayant son siège :
Boulevard des Balquières
Onet-le-Château, 12850
France
RCS 20-12-2000

Conditions Générales d'Utilisation

Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, auront les sens définis ci-après, à l'exclusion de toute autre signification:

• Le terme « JRDV » désigne les plateformes Jairendezvous.com;
• Le terme « Société » désigne le responsable des plateformes;
• Le terme « Service » désigne les services fournis par JRDV;
• Le terme « Site Internet » désigne le site jairendezvous.com;
• Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet et/ou bénéficie du Service après avoir accepté les conditions générales de vente;
• Le terme « Prestataire » désigne tout Utilisateur inscrit sur l’interface professionnelle de JRDV, prestataire de services ayant accepté les conditions générales d’utilisation et de vente;
• Le terme « Particulier » désigne tout Utilisateur inscrit sur l’interface particuliers de JRDV, demandeur de services ayant accepté les conditions générales d’utilisation et de vente;
• Le terme « Prestation » désigne tout service, proposé et réalisé par un Prestataire sur JRDV;
• Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des conditions des présentes CGU. Les présentes mentions légales et CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site Internet et du Service pour l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas pleinement ces conditions, il doit cesser immédiatement d’utiliser le Site Internet et renonce de ce fait à bénéficier du Service proposé par la Société sur JRDV.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU.L’Utilisateur doit de ce fait consulter régulièrement la dernière version des CGU pour se tenir informé des modifications que la Société y aura éventuellement apporté. L'Utilisateur est réputé accepter la dernière version en date des CGU à chaque nouvelle connexion sur le Site Internet. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de lui refuser l’accès au Service, et ce sans préavis.

JRDV permet de:

• Trouver un Prestataire;
• Consulter les informations sur les Prestataires, que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche;
• Prendre rendez-vous avec un Prestataire de son choix sur les horaires indiqués comme disponibles par ce dernier;
• Payer son rendez-vous en ligne au moment de la prise de rendez-vous;
• Annuler son rendez-vous.

JRDV permet de visualiser les Prestations et créneaux horaires définis par un Prestataire pour réservation. Le seul objectif du Service est de simplifier la mise en relation entre le Particulier et le Prestataire. Le Service ne se substitue en aucun cas à la relation entre le Particulier et le Prestataire. Le Service présente les Prestataires disponibles selon trois filtres distincts : « Proximité géographique avec l’utilisateur » (par défaut), « Avis des utilisateurs », « Nom du prestataire ».

L’Utilisateur accepte expressément les conditions de preuves suivantes:

• La présence d'un code d'identification d’Utilisateur identifie valablement l’auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message;
• Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par l’Utilisateur émetteur;
• Les Utilisateurs peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique, publié à partir d'un logiciel de messagerie électronique authentifié, pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes CGU.

L'utilisation de JRDV et de ses Services est ouverte à tous mais subordonnée aux conditions suivantes:

• Avoir la majorité légale, ou pouvoir rapporter la preuve d’une autorisation de son représentant légal;
• Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU, et les accepter sans restrictions ni réserves;
• Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de l’utilisation du Service. En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable des actions d’un Utilisateur si ce dernier utilise une fausse identité;
• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre politique de confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur, et ainsi fournir des informations sincères nécessaires au bon fonctionnement du Service;
• Le Prestataire doit être enregistré (microentreprise, EURL, SARL, SAS, etc.) pour proposer des Prestations et déclarer ses revenus, sauf spécifités relatives à la nature de son activité.

Conformément à la loi relative à la lutte contre la fraude en janvier 2019, la Société a l’obligation de transmettre à l'administration fiscale un relevé annuel du montant des transactions reçues par les membres Français ayant perçu plus de 3000 euros par an via JRDV. Partant, tout Utilisateur concerné est amené à se renseigner sur les obligations qui lui incombent:

• Consulter le site de l'administration fiscale française
• Consulter le site de la Sécurité sociale

L’Utilisateur autorise la Société à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur JRDV. L’Utilisateur autorise également la Société à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant le Prestataire chez qui il a pris rendez-vous, ou toute information envoyée par ce même Prestataire.

L’Utilisateur est informé qu’une partie du Service repose sur l’envoi d’informations par e-mail et SMS. Par conséquent si l’adresse e-mail et le numéro de téléphone fournis par l’Utilisateur sont incorrects, les échanges d’information ne pourront pas se dérouler correctement et l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Service.

L'Utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment ceux nécessaires à sa bonne identification, en vue des échanges d’information (civilité, nom, prénoms, adresse e-mail, téléphone). Les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de l'utilisation du Service sont indispensables au bon fonctionnement du Service, sont utilisées uniquement dans le cadre du Service et sont destinées exclusivement à la Société et à l’Utilisateur, qui s’engagent à préserver la confidentialité de ces données.

Si l'un des Utilisateurs cache ou falsifie son identité, il encourt une peine d'emprisonnement de 2ans et une amende de 300 000 euros. Pour ces mêmes raisons, le Professionnel peut encourir une amende allant jusqu'à 10% de son chiffres d'affaires annuel moyen ou 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique délictueuse. Conformément à la loi et aux articles 14 et 19 de de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne qui commercialise une offre de produits ou de services en ligne doit fournir des informations relatives à son identité et à ses coordonnées.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les informations dans les limites de JRDV. En particulier, il ne peut en aucun cas être utilisé pour collecter des informations personnelles à des fins extérieures à JRDV. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie les informations des Utilisateurs, qu’ils soient Particuliers ou Prestataires.

Les données ainsi collectées et traitées sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et strictement destinées:

• Au Particulier pour prendre ses rendez-vous et obtenir un suivi d’information;
• Au Prestataire pour l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur, ainsi qu’à sa rémunération;
• A la Société pour le bon fonctionnement du Site Internet et la mise en œuvre du Service.

Dans le cadre d’une Prestation, le responsable du traitement des données à caractère personnel du Particulier est le Prestataire. Chaque Prestataire destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

La Société s’engage également à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé. La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les informations ne seront pas utilisées hors-cadre du Service.

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concernent. Chaque Prestataire est le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via JRDV au titre de la gestion de la programmation et du suivi de rendez-vous auprès de lui. L'Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin via notre page de contact: info@jainrendezvous.com

Le Site Internet peut stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookies" ou fichiers similaires. La Société ne peut garantir le bon fonctionnement du Site Internet si l'Utilisateur refuse la réception des cookies sur son ordinateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité d'implanter des "Cookies" dans son ordinateur afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur JRDV. En conformité́ avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé́ à partir de JRDV a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui a délivré́ récépissé́ sous le numéro 1574938 v 0 en date du 28 mars 2012.

La Société n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Prestataire. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Prestataire. Il appartient au Particulier de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez un Prestataire présent sur JRDV.

L’utilisation du Service ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations du Prestataire abonné au Service vis-à-vis du Particulier. Le Prestataire exerce sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et réglementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive. La mise en œuvre de la Prestation par le Prestataire est sous l’entière responsabilité du Prestataire. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Prestation par le Prestataire et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par le Particulier dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Prestataire n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations et de sa responsabilité vis-à-vis du Particulier. Et ce en conformité avec les articles 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le bon fonctionnement du Service de JRDV repose sur la vigilance de sa communauté d’Utilisateurs. Toute mauvaise conduite d’un Utilisateur est signalée à: info@jainrendezvous.com

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des dommages résultants d'une interruption temporaire du Service. La Société ne peut garantir en aucun cas la continuité du service, n'étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. Plus généralement, l'accès Internet de l'Utilisateur est à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles. La Société ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. Egalement, l'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées.

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser JRDV à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser JRDV ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

JRDV fournit des liens vers d’autres sites internet sans rattachement à ces plateformes tierces. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers. La Société informe tout Utilisateur de JRDV qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés JRDV. Pour cela, contacter notre Société: info@jainrendezvous.com

La Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au Service de ses Utilisateurs en cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Les présentes conditions sont soumises au droit français: tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service. En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La Société pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Si vous enfreignez les CGU et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente. Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Dernière mise à jour des MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION effectuée le 06/03/2019.

Conditions générales de Vente

Pour confirmer l’achat d’une prestation sur notre plateforme, vous devez sélectionner la prestation que vous souhaitez, puis un créneau horaire libre du Prestataire. Vous pourrez ensuite confirmer la commande et la régler par une procédure de paiement en ligne sécurisée. Vous acceptez ce fonctionnement.

Une confirmation sera envoyée par mail ou dans la messagerie interne de l’application, accessible une fois connecté à votre compte. Vous acceptez ce fonctionnement.

Le Particulier comme le Prestataire sont libres d’annuler le rendez-vous. En cas d’annulation, la commission initiale de 5% prélevée sur la Prestation sera retenue pour compenser les frais induits par la transaction financière déjà actée et pour sanctionner le désagrément causer à un autre Utilisateur. Vous en acceptez le principe. Le droit de retractation est ainsi contraint, en conformité avec les articles L121-20-12et L121-60 du Code de la consommation.

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

Les factures de vos achats seront envoyées par voie électronique sur demande. Vous en acceptez le principe.

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente. Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Nos plateformes sont hébergées par:
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Route de Peney 2
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Dernière mise à jour des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE effectuée le 06/03/2019